Honoraires
Honoraires
Fixation de l’honoraire libre
L’honoraire d’un Avocat est libre : il n’existe pas de tarif imposé. Votre Avocat vous proposera un honoraire qui sera notamment fixé en fonction de la nature de l’affaire, de la complexité du dossier, de la durée de la procédure ainsi que de votre situation.
Cet honoraire pourra prendre la forme d’un taux horaire, d’un forfait en fonction des diligences accomplies et complété, le cas échéant, par un honoraire de résultat.
Une convention d’honoraires reprenant l’ensemble des conditions tarifaires ainsi que les frais de gestion du Cabinet sera établie entre vous-même et votre Avocat.
Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, cet honoraire pourra éventuellement être pris en charge par votre assureur selon les garanties souscrites.
Enfin, si vos ressources et votre situation le permettent, votre Avocat pourra vous proposer de déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle (formulaire CERFA et liste des pièces à fournir ci-dessous).
En fonction du taux qui vous sera accordé (25%, 55% ou 100%), l’aide juridictionnelle permettra de couvrir tout ou partie de l’honoraire.
Honoraires
Fixation de l’honoraire libre
L’honoraire d’un Avocat est libre : il n’existe pas de tarif imposé. Votre Avocat vous proposera un honoraire qui sera notamment fixé en fonction de la nature de l’affaire, de la complexité du dossier, de la durée de la procédure ainsi que de votre situation.
Cet honoraire pourra prendre la forme d’un taux horaire, d’un forfait en fonction des diligences accomplies et complété, le cas échéant, par un honoraire de résultat.
Une convention d’honoraires reprenant l’ensemble des conditions tarifaires ainsi que les frais de gestion du Cabinet sera établie entre vous-même et votre Avocat.
Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, cet honoraire pourra éventuellement être pris en charge par votre assureur selon les garanties souscrites.
Enfin, si vos ressources et votre situation le permettent, votre Avocat pourra vous proposer de déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle (formulaire CERFA et liste des pièces à fournir ci-dessous).
En fonction du taux qui vous sera accordé (25%, 55% ou 100%), l’aide juridictionnelle permettra de couvrir tout ou partie de l’honoraire.
Formulaire CERFA
La demande d’aide juridictionnelle est établie au moyen du formulaire CERFA n° 16146*03, accompagné des pièces justificatives énumérées ci-dessous.
Vous pouvez le télécharger et le compléter avant votre rendez-vous, ou le renseigner avec votre Avocat, qui vous assistera dans cette démarche et transmettra votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent.
Celui-ci examinera vos ressources, votre patrimoine ainsi que la composition de votre foyer, puis vous notifiera le taux qui vous est accordé.
Formulaire CERFA
La demande d’aide juridictionnelle est établie au moyen du formulaire CERFA n° 16146*03, accompagné des pièces justificatives énumérées ci-dessous.
Vous pouvez le télécharger et le compléter avant votre rendez-vous, ou le renseigner avec votre Avocat, qui vous assistera dans cette démarche et transmettra votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent.
Celui-ci examinera vos ressources, votre patrimoine ainsi que la composition de votre foyer, puis vous notifiera le taux qui vous est accordé.
Pièces à joindre à votre demande d’aide juridictionnelle
Justificatif d'identité
Copie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour.
Justificatif de ressources et de patrimoine
Copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition, ainsi que de ceux des personnes vivant à votre foyer. Y seront joints, le cas échéant, les justificatifs de vos biens mobiliers et immobiliers.
Justificatif de domicile et composition du foyer
Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d’énergie ou attestation d’hébergement) accompagné de votre livret de famille.
Pièces relatives à votre affaire
Tout document se rapportant à votre dossier : convocation, assignation, décision de justice, courriers échangés avec la partie adverse.
Prise de rendez-vous sur : MEET LAW OU CNB
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